Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
11.7.Un appel d’offres sur invitation ou une demande de prix électronique est fait auprès du plus grand nombre possible de fournisseurs locaux.
Si aucun fournisseur local n’est inscrit au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur local n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.